Un contrat conforme ne suffit pas : chaque salarié doit avoir reçu les bons documents. C'est ce qui protège le golf en cas de litige ou de contrôle.
1. La décision de l'employeur
Elle décrit qui est couvert, les garanties, la répartition (50 % sur la mutuelle, 60 / 40 sur la prévoyance) et les dispenses. Elle est remise à chaque salarié, et à chaque nouvel embauché, saisonniers compris.
2. La notice de l'assureur
Elle détaille les garanties et les démarches. Elle doit être remise à nouveau quand les garanties changent, comme lors de l'avenant n° 91 sur la prévoyance.
3. Le formulaire de dispense
Pour le salarié qui peut refuser la mutuelle : une demande écrite, signée et justifiée.
Prouver la remise
- une remise contre signature datée ;
- ou un courriel avec accusé de lecture ;
- un classement par salarié, à transmettre au bureau suivant dans une association.
Le guide de WealthWise Conseil sur la décision unilatérale de l'employeur va plus loin. Voir aussi notre page obligations.
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